Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 73
Versions de la disposition
73. Lors d’une demande de délivrance, l’ensemble de l’effet radiatif associé à la transformation des volumes récoltés et transformés durant une période de déclaration est pris en compte lors de la détermination du bilan d’un projet.
En vig.: 2022-12-29
73. Lors d’une demande de délivrance, l’ensemble de l’effet radiatif associé à la transformation des volumes récoltés et transformés durant une période de déclaration est pris en compte lors de la détermination du bilan d’un projet.
